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Contrato de arras en Espagne et protection du vendeur et de l’acheteur

Qu'est-ce que le contrato de arras et comment protège-t-il le vendeur et l'acheteur en Espagne ? Nous vous expliquons les types d'arras (penitenciales, confirmatorias et penales), ce qui change en Catalogne, combien on verse, ce qui se passe si la banque refuse le prêt et quelles clauses prévoir sur la Costa Brava.
Contrato de arras en Espagne et protection du vendeur et de l’acheteur

Le contrato de arras, l'équivalent espagnol du compromis de vente avec versement d'un acompte, fixe les conditions d'une vente et la somme que l'acheteur remet à titre d'acompte (señal) ou de paiement anticipé. Le montant est convenu entre les parties, mais l'usage est de verser 10 % du prix. Avant de signer, il faut distinguer les arras penitenciales, confirmatorias et penales, car leurs effets sont différents.

En Catalogne, l'article 621-8 du Code civil de Catalogne présume que le versement est confirmatoire. Pour qu'existe le droit de se rétracter en perdant les arras ou en les restituant au double, les arras penitenciales doivent être expressément convenues. Il est donc conseillé de vérifier le contenu du contrat et la loi applicable avant de verser de l'argent.

Qu'est-ce qu'un contrato de arras et à quoi sert-il ?

Les arras sont la somme versée par l'acheteur dans le cadre de la vente. Le document appelé contrato de arras mentionne généralement le bien, le prix, le délai pour signer l'acte notarié et les conséquences de la rétractation ou de l'inexécution. Sa portée dépend de ce qui a été convenu, et pas seulement du titre qui figure en tête du document.

Cet accord remplit trois fonctions à la fois :

  • Preuve : il démontre que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur la chose et le prix.
  • Avance : le montant versé est déduit du prix final le jour de la signature de l'acte.
  • Garantie ou faculté de rétractation : les conséquences dépendent du type d'arras et des conditions convenues.

À quel moment de la vente signe-t-on les arras ?

Il est conseillé de les signer lorsque les conditions essentielles sont convenues et que les vérifications décisives ont été faites. Voici un déroulement possible :

  1. Offre de l'acheteur et acceptation du vendeur.
  2. Vérification initiale de la propriété, des charges, des documents, de l'état du bien et du financement prévu.
  3. Réservation, le cas échéant : elle doit indiquer qui reçoit l'argent, s'il est autorisé à le faire, sa durée et quand la somme est restituée ou imputée sur le prix. Avant de la signer, il faut vérifier si elle contient déjà un engagement contraignant.
  4. Signature du contrato de arras et versement de l'acompte.
  5. Finalisation des démarches en cours, comme le financement, le NIE (numéro d'identification des étrangers) ou les certificats. Si une démarche est décisive pour l'achat, elle doit avoir été analysée au préalable et être encadrée dans le contrat.
  6. Acte authentique devant notaire, paiement du solde du prix et remise des clés.

Les vérifications préalables sont particulièrement importantes. Dans notre guide sur ce qu'il faut vérifier avant d'acheter une maison, nous expliquons quoi contrôler avant d'engager de l'argent.

Quelle loi régit le contrato de arras ?

Lorsque le Code civil espagnol s'applique, l'article 1454 régit les arras penitenciales. Les conséquences de l'inexécution et des clauses pénales relèvent notamment des articles 1124, 1152 et 1153.

Le livre six du Code civil de Catalogne régit les arras à l'article 621-8 et le financement par un établissement de crédit à l'article 621-49. Dans les opérations sur la Costa Brava, il est conseillé de vérifier expressément la loi applicable, surtout si des acheteurs ou des vendeurs étrangers interviennent. La possibilité et les limites du choix d'une autre loi dépendent des règles de conflit ; il ne suffit pas de modifier une référence dans un modèle.

Types d'arras : penitenciales, confirmatorias et penales

Le contrat doit préciser s'il permet de se rétracter ou si les parties restent tenues d'acheter et de vendre, ainsi que les conséquences financières convenues. Identifier le type d'arras et la règle applicable aide à éviter les doutes, même si citer un article ne remplace pas une clause claire.

Arras penitenciales et faculté de rétractation

Les arras penitenciales permettent aux deux parties de se rétracter dans les conditions convenues, comme les arrhes en droit français. Si l'acheteur se rétracte, il perd la somme versée. Si le vendeur se rétracte, il doit la restituer au double : l'acompte reçu plus un montant identique. En Catalogne, il existe l'exception pour refus de financement que nous expliquons plus loin.

Leur avantage est de fixer le coût de la rétractation. Si une partie exerce valablement ce droit, l'autre ne peut pas exiger la conclusion de la vente au seul motif qu'elle a changé d'avis. Il en va autrement si l'on discute d'une inexécution ou de l'application d'une autre condition du contrat.

Arras confirmatorias : elles obligent à exécuter

Les arras confirmatorias attestent la vente et valent paiement anticipé. Elles ne confèrent pas par elles-mêmes de droit de rétractation. En cas d'inexécution, l'autre partie peut demander l'exécution ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat. Elle peut aussi réclamer les dommages et intérêts qui sont dus et qu'elle prouve.

Elles offrent un engagement d'exécution plus ferme, mais ne fixent pas à elles seules une indemnité et ne garantissent pas qu'un litige puisse se régler sans réclamation.

Arras penales : elles sanctionnent l'inexécution sans libérer du contrat

Les arras penales prévoient une conséquence financière en cas d'inexécution. Payer la pénalité ne libère pas à lui seul de l'obligation d'acheter ou de vendre, sauf si cette possibilité a été convenue. La possibilité d'exiger à la fois la pénalité et l'exécution doit être clairement prévue, conformément à l'article 1153 du Code civil espagnol, lorsqu'il s'applique.

Tableau comparatif des types d'arras

Caractéristique Penitenciales Confirmatorias Penales
Rétractation libre Oui, avec les effets convenus et les exceptions applicables Non par le seul versement de l'acompte Non par le paiement de la pénalité, sauf clause libératoire
Si l'acheteur se rétracte ou n'exécute pas S'il se rétracte valablement, il perd l'acompte, sauf cause de restitution Le vendeur peut demander l'exécution ou la résolution le cas échéant, et des dommages et intérêts La pénalité convenue s'applique ; son cumul avec l'exécution doit être clairement prévu
Si le vendeur se rétracte ou n'exécute pas S'il se rétracte valablement, il restitue l'acompte au double L'acheteur peut demander l'exécution ou la résolution le cas échéant, et des dommages et intérêts La pénalité prévue s'applique ; la payer ne libère pas à elle seule
Textes de référence Art. 621-8.2 CCCat ou art. 1454 CC, selon la loi applicable Art. 621-8.1 et recours du CCCat ; art. 1124 CC le cas échéant Clause convenue ; arts. 1152 et 1153 CC le cas échéant
Clause expresse Nécessaire pour les penitenciales en Catalogne En Catalogne, le versement à valoir sur le prix est présumé confirmatoire La pénalité et ses effets doivent être clairement définis

Le contrato de arras en Catalogne : ce que change le Code civil catalan

L'article 621-8 du Code civil de Catalogne contient deux règles que tout vendeur et tout acheteur sur la Costa Brava devrait connaître avant de signer :

  • Présomption d'arras confirmatorias : toute somme versée par l'acheteur est réputée l'être en signe de conclusion du contrat et à valoir sur le prix, sauf convention contraire.
  • Les penitenciales doivent être expressément convenues : les mots « señal » ou « a cuenta del precio » (à valoir sur le prix) ne créent pas à eux seuls un droit de rétractation. Il faut lire l'ensemble du contrat.

Mieux vaut ne pas tenir pour acquis qu'il suffit de perdre l'acompte pour être libéré. Si les arras sont confirmatorias, l'autre partie peut demander l'exécution ou la résolution dans les conditions prévues par la loi.

Article 621-49 : que se passe-t-il si la banque refuse le prêt ?

Si la réglementation catalane s'applique, le contrat doit indiquer que l'acheteur prévoit de financer tout ou partie du prix d'achat. L'article 621-49 permet à l'acheteur de se rétracter, sauf clause contraire, s'il justifie par écrit, dans le délai convenu, le refus du financement demandé ou de la reprise du prêt hypothécaire existant. Le refus ne doit pas résulter de sa négligence. Lorsque les conditions sont réunies, les sommes versées doivent être restituées, y compris, le cas échéant, les arras penitenciales.

Cette protection a des limites :

  • Diligence de l'acheteur : si le refus est dû à sa négligence, il ne peut pas invoquer ce droit de rétractation. Les conséquences de l'absence de financement dépendront alors du type d'arras et du reste du contrat.
  • Délai et preuve : le refus doit être justifié dans le délai convenu. Il est conseillé de prévoir comment il est notifié au vendeur et quels documents seront fournis.
  • Clause contraire : il faut vérifier si le contrat exclut ou modifie cette protection et quelles en sont les conséquences pour chaque partie.

Par conséquent, le recours à un prêt immobilier ne garantit pas à lui seul la restitution de l'acompte. L'acheteur doit déclarer dans le contrat son intention de financer tout ou partie de l'achat, et le délai ainsi que les conséquences d'un refus doivent être clairs. Le vendeur ne doit pas non plus supposer que tout refus lui permet de conserver les arras.

Comment le contrato de arras protège-t-il le vendeur ?

Pour le vendeur, les arras transforment un « oui, ça m'intéresse » en un engagement assorti de conséquences financières. Voici les protections concrètes :

  • Conséquence financière de la rétractation : avec des arras penitenciales, le vendeur peut conserver l'acompte si l'acheteur se rétracte valablement sans qu'il existe un motif obligeant à le restituer. Il n'a pas besoin de chiffrer un préjudice pour appliquer cet effet.
  • Droit d'exiger l'achat : avec des arras confirmatorias, le vendeur peut réclamer en justice le paiement du prix si l'acheteur n'exécute pas.
  • Engagement financier : verser un acompte montre une disposition à engager de l'argent, mais ne prouve pas que l'acheteur peut payer le solde du prix.
  • Calendrier convenu : fixer la date de l'acte aide à planifier le remboursement du prêt immobilier, le déménagement ou l'achat d'un autre logement.
  • Conditions convenues : le prix, le mobilier, les frais et les autres conditions ne peuvent pas être modifiés unilatéralement ; les parties peuvent en revanche convenir de changements.

Avant de signer, il est conseillé de vérifier le financement prévu ou les fonds disponibles et de convenir d'un délai réaliste. Un accord de principe de la banque est indicatif et n'équivaut pas à l'octroi définitif du prêt. Il faut aussi vérifier comment le refus de financement est encadré. Sur notre page consacrée à la vente de votre maison sur la Costa Brava, nous expliquons comment nous accompagnons les propriétaires.

Le vendeur a aussi des obligations : il doit respecter la vente tant qu'elle est en vigueur, livrer le bien dans l'état convenu, avec les charges et l'occupation prévues, et fournir les documents nécessaires. S'il dispose d'un droit de rétractation, il devra l'exercer dans les conditions convenues. Pour en savoir plus sur les documents, consultez notre liste des documents pour vendre une maison en Espagne.

Comment le contrato de arras protège-t-il l'acheteur ?

Pour l'acheteur, le contrat fixe le prix et les conditions de l'opération. Dans des localités comme Begur, Calella de Palafrugell ou Llafranc, il est conseillé de préciser à partir de quand le bien est retiré du marché et quels engagements prend le vendeur.

  • Engagement du vendeur : il ne peut pas traiter l'opération comme si le contrat n'existait pas. S'il se réserve le droit de se rétracter, il doit en assumer les conséquences.
  • Prix convenu : il ne peut pas l'augmenter unilatéralement parce qu'un autre acquéreur se présente.
  • Indemnisation si le vendeur se rétracte : avec des arras penitenciales, l'acheteur reçoit le double de la somme versée.
  • Droit d'exiger la vente : avec des arras confirmatorias, il peut demander l'exécution le cas échéant.
  • Protection en cas de refus de financement : en Catalogne, il peut récupérer les sommes versées si les conditions de l'article 621-49 sont réunies et qu'il n'a pas été convenu autrement.

Avant de signer, il faut vérifier la propriété et les pouvoirs de ceux qui interviennent. S'il s'agit du logement familial, il faut vérifier le consentement du conjoint non propriétaire prévu à l'article 231-9 ; la règle s'étend aux couples stables non mariés en vertu de l'article 234-3. Si le bien provient d'une succession, il faudra vérifier son acceptation et son attribution, les droits sur le bien et qui doit intervenir, en personne ou au moyen d'une procuration suffisante.

Combien verse-t-on dans un contrato de arras ?

Il n'existe pas de pourcentage légal obligatoire pour les arras. L'usage est de verser 10 % du prix, mais les parties peuvent convenir d'un autre montant. Avec des arras penitenciales, un acompte faible réduit le coût de la rétractation pour les deux parties ; un acompte élevé augmente l'exposition financière de l'acheteur s'il le perd et celle du vendeur s'il doit le restituer au double.

Exemple avec une villa à Begur vendue 1 200 000 € et des arras de 10 % (120 000 €) :

Situation Arras penitenciales Arras confirmatorias
La vente est conclue Les 120 000 € sont déduits : il reste 1 080 000 € Les 120 000 € sont déduits : il reste 1 080 000 €
L'acheteur veut renoncer sans cause de restitution S'il exerce valablement la rétractation, il perd 120 000 € Il n'est pas libéré en perdant l'acompte : l'exécution ou la résolution peut être demandée le cas échéant, avec des dommages et intérêts
Le vendeur veut renoncer S'il se rétracte valablement, il restitue 240 000 € au total L'acheteur peut demander l'exécution ou la résolution le cas échéant ; en cas de résolution, restitution et dommages et intérêts correspondants
La banque refuse le financement Récupération des 120 000 € si l'art. 621-49 s'applique et que toutes ses conditions sont réunies, sans clause contraire Même protection si l'art. 621-49 s'applique et que toutes ses conditions sont réunies, sans clause contraire

Le vendeur doit aussi prévoir les frais et impôts de l'opération et, s'il existe un prêt hypothécaire à rembourser, la manière dont il sera soldé et dont l'hypothèque sera radiée du registre.

Combien de temps peut durer un contrato de arras ?

Les parties conviennent du délai pour signer l'acte notarié. Elles peuvent prévoir, par exemple, un, deux ou trois mois, selon les démarches en cours. Si la date approche et qu'elle ne pourra pas être respectée, il est conseillé de convenir par écrit d'une prolongation avant l'échéance. L'effet de l'expiration du délai dépend de son caractère essentiel, de ce qui a été convenu et du comportement des parties ; il ne faut pas supposer que le contrat prend fin ou se prolonge automatiquement.

Sur la Costa Brava, il est conseillé d'adapter le délai à la réalité de chaque opération :

  • Acheteur étranger : il faut prévoir le NIE, l'identification, les vérifications bancaires et l'organisation des paiements. Un compte bancaire espagnol ne doit pas être présenté comme une exigence universelle.
  • Acheteur avec prêt immobilier : il est conseillé d'ajuster le calendrier avec la banque, en tenant compte de l'expertise, de l'accord et des formalités préalables à la signature. Une estimation initiale ne garantit pas la date d'octroi.
  • Masías et propriétés rurales : vérifier la conformité urbanistique de toutes les constructions peut allonger les délais.
  • Successions ou divorces : il faut identifier les acceptations, attributions, consentements ou autorisations en attente et convenir avec le notaire de la manière et du moment de les régler.

Que doit contenir un contrato de arras : les clauses essentielles

Un contrato de arras pour un logement devrait comporter au minimum les éléments suivants :

  1. Identification des parties : nom, DNI, NIE ou passeport, état civil et régime matrimonial de chaque signataire.
  2. Description du bien : adresse, référence cadastrale, données du registre et annexes. Si du mobilier est inclus, il est conseillé de l'identifier dans un inventaire.
  3. Prix total et modalités de paiement du solde.
  4. Montant des arras, moyen de paiement, personne ou entité qui reçoit l'argent et imputation sur le prix. Si la somme est déposée auprès de l'agence, les conditions du dépôt et l'autorisation de libérer les fonds doivent y figurer.
  5. Type d'arras et conséquences de la rétractation ou de l'inexécution, avec une rédaction cohérente avec la loi applicable.
  6. Date de l'acte, modalités de convocation à la signature et procédure pour demander et convenir d'une prolongation.
  7. Charges, occupation et état à la livraison : lesquelles sont levées, qui s'en charge et qui paie, et comment cela s'articule avec le paiement du prix.
  8. Documents du bien à fournir et leur validité : cédula de habitabilidad (certificat d'habitabilité), certificat énergétique, certificat de présence ou d'absence d'amiante pour les biens antérieurs à 2002, documents de la copropriété et IBI (taxe foncière), ainsi que ceux qui correspondent à ses caractéristiques.
  9. Répartition des frais et impôts entre l'acheteur et le vendeur.
  10. Conditions de financement et vérifications en attente : intention de l'acheteur de financer tout ou partie de l'achat, délai, preuve du refus et effets ; ainsi que les conditions urbanistiques ou de location touristique qui sont décisives.
  11. Signature des personnes qui doivent intervenir, en personne ou avec une procuration suffisante, et consentement sur le logement familial le cas échéant.

Un modèle peut servir de point de départ, mais il doit être adapté à la loi applicable, au type d'arras et aux circonstances de l'opération. Les clauses sur le financement et la restitution de l'argent méritent une attention particulière.

Les conditions à ajouter lors d'un achat sur la Costa Brava

De nombreuses propriétés de la Costa Brava présentent des particularités qu'un contrat standard ne prévoit pas. Ces clauses peuvent éviter un litige entre la signature des arras et le passage chez le notaire.

Maisons, masías et autres constructions

Pour toute maison, masía (mas catalan) ou autre construction, il est conseillé de comparer la réalité du bien avec le Registre de la propriété, le Cadastre et les documents municipaux, que le terrain soit urbain ou non constructible. Qu'une construction soit inscrite ou cadastrée ne règle pas à lui seul sa situation urbanistique. Si une vérification est décisive, la condition doit définir quels documents seront obtenus, quel résultat est jugé acceptable, le délai et le sort de l'acompte. Cette vérification est particulièrement importante si vous envisagez l'une de nos maisons de campagne à vendre sur la Costa Brava.

Logements proches de la mer : la Ley de Costas

Pour les logements proches de la mer, y compris dans des secteurs comme Sa Tuna, Aiguablava ou Tamariu, il faut vérifier la délimitation et les servitudes prévues par la Ley de Costas (loi espagnole sur le littoral). L'inclusion dans le domaine public et les servitudes ont des effets différents ; elles peuvent affecter les droits sur le bien, son usage et les travaux. La situation concrète doit être clarifiée avant de prendre un engagement financier définitif.

Licence de location touristique

Si l'achat dépend de la location saisonnière, il faut vérifier l'autorisation d'usage touristique, sa validité, les conditions municipales et les démarches pour le changement de titulaire de l'activité. Le numéro d'inscription touristique ne garantit pas à lui seul la poursuite de l'exploitation. Il faut aussi vérifier si la commune est concernée par la licence d'urbanisme spécifique et son régime transitoire. Le contrat doit préciser ce qui est vérifié, dans quel délai et ce qui se passe si le résultat convenu n'est pas obtenu.

Terrains à bâtir

Pour un terrain à bâtir, il est conseillé de vérifier le classement et la qualification du sol, les usages, la constructibilité et les conditions nécessaires pour réaliser le projet prévu. Si l'achat dépend de cette faisabilité, la condition doit définir le résultat exigé et les conséquences si celui-ci n'est pas démontré dans le délai. Vous pouvez consulter notre sélection de terrains sur la Costa Brava.

Que se passe-t-il si le contrato de arras n'est pas respecté ?

Les conséquences dépendent du type d'arras et du motif de l'inexécution :

  • Rétractation de l'acheteur avec des arras penitenciales : il perd l'acompte, sauf cause légale ou contractuelle de restitution. Une fois la rétractation valablement exercée, le vendeur est libre de vendre à quelqu'un d'autre.
  • Le vendeur se rétracte avec des arras penitenciales : il doit restituer le double. S'il refuse, l'acheteur peut le réclamer en justice.
  • Inexécution avec des arras confirmatorias : l'autre partie peut demander l'exécution ou la résolution le cas échéant, ainsi que l'indemnisation correspondante. Une mise en demeure formelle peut aider à documenter la situation et la volonté d'exécuter.
  • Vente à un tiers : si le vendeur n'a pas été valablement libéré du premier contrat, il peut engager sa responsabilité. Le conflit entre acheteurs dépend des circonstances, de la bonne foi et des règles du Registre ; il ne suffit pas d'affirmer que celui qui inscrit en premier l'emporte.
  • Charge ou obstacle imprévu : il faut vérifier sa portée et s'il peut être régularisé conformément au contrat. Selon le cas, il sera possible d'exiger la régularisation, de suspendre l'exécution ou de demander la résolution et la restitution des sommes versées.
  • Échéance sans acte notarié : il faut examiner le contrat, la cause du retard et les démarches de chaque partie. Il est conseillé de documenter une prolongation ou, en cas d'accord pour y mettre fin, la résolution et le sort de l'argent.

Le contrato de arras se signe-t-il devant notaire ?

En règle générale, il n'est pas nécessaire de signer les arras devant notaire : elles peuvent figurer dans un acte sous seing privé valable. L'acte authentique de vente apporte les garanties qu'explique le Conseil général du notariat espagnol et permet son inscription au Registre, mais il ne faut pas le confondre avec une condition universelle d'existence de toute vente. Si l'on souhaite une garantie notariale ou registrale spécifique pour les arras, il faut en étudier la portée et le coût.

L'acte notarié doit mentionner les moyens de paiement, y compris les sommes versées auparavant au titre des arras. Il est donc conseillé de payer par virement et de conserver les justificatifs.

Quelle est la fiscalité des arras en Espagne ?

Dans l'IRPF (impôt espagnol sur le revenu) d'une personne physique, le simple versement ou la simple réception d'un acompte ne génère pas à lui seul de plus-value ni de moins-value. Le traitement dépend de l'issue de l'opération. Le Manuel de l'impôt sur le revenu de l'Agencia Tributaria distingue les cas suivants :

Issue Vendeur Acheteur
La vente est conclue L'acompte fait partie du prix ; la plus-value ou la moins-value de la cession est déterminée selon les règles de l'IRPF L'acompte fait partie du prix d'acquisition
L'acheteur perd les arras en se rétractant La somme conservée constitue une plus-value intégrée au revenu général, au titre de l'exercice concerné La moins-value est intégrée à la base générale selon le critère du Manuel de l'impôt sur le revenu

Cette explication relative à l'IRPF ne signifie pas que tout paiement anticipé soit dépourvu d'effets fiscaux : si la vente est soumise à l'IVA (TVA espagnole) sans exonération, un acompte versé sur le prix peut rendre la taxe exigible dès son encaissement, conformément à l'article 75.Dos de la loi sur l'IVA.

Différences entre reserva, señal et contrato de arras

Ces trois termes sont souvent employés comme synonymes, mais ils ne recouvrent pas la même chose :

  • Reserva : document ou versement initial dont l'effet dépend de ses conditions. Elle peut prévoir un retrait temporaire du marché, mais aussi contenir des obligations contraignantes ; il ne faut pas supposer qu'elle est toujours remboursable.
  • Señal : terme générique désignant toute somme versée à valoir sur le prix. Sans autre précision, en Catalogne, elle est présumée constituer des arras confirmatorias.
  • Contrato de arras : document qui encadre le versement de l'acompte et les conditions convenues, y compris l'éventuel droit de rétractation. Une reserva ou un autre accord préalable peut aussi engager les parties s'il réunit les conditions nécessaires.

Avant de verser une somme, demandez que le document indique ce qu'il advient de cet argent si l'opération n'aboutit pas.

Les erreurs fréquentes lors de la signature des arras

  • Ne pas préciser le type d'arras et supposer qu'elles sont penitenciales.
  • Utiliser un modèle espagnol générique sans l'adapter au Code civil de Catalogne.
  • Signer sans avoir demandé une nota simple (extrait du Registre de la propriété) à jour.
  • Verser de l'argent sans identifier le bénéficiaire, sans connaître les conditions de restitution ou sans conserver le justificatif.
  • Fixer un délai trop court pour le financement ou les documents en attente.
  • Dépendre d'un financement sans l'encadrer clairement ou sans vérifier une clause qui exclurait la protection de l'article 621-49.
  • Ne pas vérifier que les personnes intervenantes disposent de droits ou de pouvoirs suffisants et que le consentement sur le logement familial est obtenu lorsque c'est nécessaire.

Un accompagnement pour préparer votre contrato de arras

Avant de verser un acompte, il faut savoir clairement ce que l'on signe, quand la vente doit être conclue et dans quels cas l'argent est restitué ou perdu. Chez Costa Brava House, nous accompagnons des ventes à Begur, Pals, Palafrugell et dans le reste de l'Empordà. Nos services juridiques immobiliers comprennent la préparation et le suivi des contrats.

Si vous souhaitez vendre un bien, vous pouvez demander une estimation. Si vous cherchez à acheter, consultez nos propriétés à vendre sur la Costa Brava.

Cet article a un caractère informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal sur une opération concrète.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je signe des arras et que la banque me refuse le prêt ?

Il faut vérifier la loi applicable et le contrat. Si le droit catalan s'applique, l'article 621-49 permet de récupérer les sommes versées lorsque le contrat mentionne l'intention de l'acheteur de financer tout ou partie de l'achat et que le refus est justifié dans le délai prévu, sans négligence de l'acheteur et sauf clause contraire. Sous un autre régime, le refus ne garantit pas à lui seul le remboursement : il faut examiner la clause de financement et les autres motifs qui pourraient le justifier.

Combien verse-t-on dans un contrato de arras ?

Le montant est fixé librement entre les parties, mais l'usage est de verser 10 % du prix de vente. Pour un logement de 600 000 €, ce pourcentage représente 60 000 €, qui sont déduits du prix lorsque la vente est conclue.

Combien de temps peut durer un contrato de arras ?

Le délai est convenu selon l'opération. Il doit permettre de finaliser le financement, les documents et les vérifications en suspens. Si un retard est prévisible, il est conseillé de convenir d'une prolongation par écrit avant l'échéance ; les conséquences d'un dépassement de la date dépendront de ce qui a été convenu et des circonstances.

Peut-on récupérer l'argent des arras ?

Il peut être récupéré si une cause légale ou contractuelle de restitution est réunie. Si le vendeur exerce la faculté de rétractation prévue par des arras penitenciales, il doit restituer le double. En cas d'inexécution, de condition non réalisée ou de refus de financement, il faut vérifier les conditions précises. Toute cause imputable au vendeur n'entraîne pas automatiquement une restitution au double.

Les arras peuvent-elles être payées en espèces ?

Un virement avec justificatif est préférable. La limitation des paiements en espèces s'applique aux opérations d'un montant égal ou supérieur à 1 000 € lorsque l'une des parties agit en tant qu'entrepreneur ou professionnel ; elle interdit de fractionner un paiement en espèces pour la contourner. Le seuil est de 10 000 € si le payeur est une personne physique sans domicile fiscal en Espagne qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel. Il faut examiner qui paie, qui reçoit et à quel titre ; la simple intervention d'une agence ne fait pas automatiquement du vendeur particulier un professionnel.

Faut-il obligatoirement signer un contrato de arras pour acheter une maison en Espagne ?

Non. L'acheteur et le vendeur peuvent se rendre directement chez le notaire. Toutefois, comme l'acte de vente demande généralement plusieurs semaines de préparation, le contrato de arras est la manière habituelle de sécuriser l'opération en attendant.

Un contrato de arras entre particuliers est-il valable ?

Oui. L'intervention d'une agence ou d'un notaire n'est pas, à elle seule, une condition de validité d'arras sous seing privé. Il faut vérifier le consentement, la capacité et la représentation des parties, l'objet et les conditions de l'accord. Identifier précisément le bien, le prix, le montant versé, le régime des arras et les délais aide à éviter les litiges.