Le contrato de arras, l'équivalent espagnol du compromis de vente avec versement d'un acompte, fixe les conditions d'une vente et la somme que l'acheteur remet à titre d'acompte (señal) ou de paiement anticipé. Le montant est convenu entre les parties, mais l'usage est de verser 10 % du prix. Avant de signer, il faut distinguer les arras penitenciales, confirmatorias et penales, car leurs effets sont différents.
En Catalogne, l'article 621-8 du Code civil de Catalogne présume que le versement est confirmatoire. Pour qu'existe le droit de se rétracter en perdant les arras ou en les restituant au double, les arras penitenciales doivent être expressément convenues. Il est donc conseillé de vérifier le contenu du contrat et la loi applicable avant de verser de l'argent.
Les arras sont la somme versée par l'acheteur dans le cadre de la vente. Le document appelé contrato de arras mentionne généralement le bien, le prix, le délai pour signer l'acte notarié et les conséquences de la rétractation ou de l'inexécution. Sa portée dépend de ce qui a été convenu, et pas seulement du titre qui figure en tête du document.
Cet accord remplit trois fonctions à la fois :
Il est conseillé de les signer lorsque les conditions essentielles sont convenues et que les vérifications décisives ont été faites. Voici un déroulement possible :
Les vérifications préalables sont particulièrement importantes. Dans notre guide sur ce qu'il faut vérifier avant d'acheter une maison, nous expliquons quoi contrôler avant d'engager de l'argent.
Lorsque le Code civil espagnol s'applique, l'article 1454 régit les arras penitenciales. Les conséquences de l'inexécution et des clauses pénales relèvent notamment des articles 1124, 1152 et 1153.
Le livre six du Code civil de Catalogne régit les arras à l'article 621-8 et le financement par un établissement de crédit à l'article 621-49. Dans les opérations sur la Costa Brava, il est conseillé de vérifier expressément la loi applicable, surtout si des acheteurs ou des vendeurs étrangers interviennent. La possibilité et les limites du choix d'une autre loi dépendent des règles de conflit ; il ne suffit pas de modifier une référence dans un modèle.
Le contrat doit préciser s'il permet de se rétracter ou si les parties restent tenues d'acheter et de vendre, ainsi que les conséquences financières convenues. Identifier le type d'arras et la règle applicable aide à éviter les doutes, même si citer un article ne remplace pas une clause claire.
Les arras penitenciales permettent aux deux parties de se rétracter dans les conditions convenues, comme les arrhes en droit français. Si l'acheteur se rétracte, il perd la somme versée. Si le vendeur se rétracte, il doit la restituer au double : l'acompte reçu plus un montant identique. En Catalogne, il existe l'exception pour refus de financement que nous expliquons plus loin.
Leur avantage est de fixer le coût de la rétractation. Si une partie exerce valablement ce droit, l'autre ne peut pas exiger la conclusion de la vente au seul motif qu'elle a changé d'avis. Il en va autrement si l'on discute d'une inexécution ou de l'application d'une autre condition du contrat.
Les arras confirmatorias attestent la vente et valent paiement anticipé. Elles ne confèrent pas par elles-mêmes de droit de rétractation. En cas d'inexécution, l'autre partie peut demander l'exécution ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat. Elle peut aussi réclamer les dommages et intérêts qui sont dus et qu'elle prouve.
Elles offrent un engagement d'exécution plus ferme, mais ne fixent pas à elles seules une indemnité et ne garantissent pas qu'un litige puisse se régler sans réclamation.
Les arras penales prévoient une conséquence financière en cas d'inexécution. Payer la pénalité ne libère pas à lui seul de l'obligation d'acheter ou de vendre, sauf si cette possibilité a été convenue. La possibilité d'exiger à la fois la pénalité et l'exécution doit être clairement prévue, conformément à l'article 1153 du Code civil espagnol, lorsqu'il s'applique.
| Caractéristique | Penitenciales | Confirmatorias | Penales |
|---|---|---|---|
| Rétractation libre | Oui, avec les effets convenus et les exceptions applicables | Non par le seul versement de l'acompte | Non par le paiement de la pénalité, sauf clause libératoire |
| Si l'acheteur se rétracte ou n'exécute pas | S'il se rétracte valablement, il perd l'acompte, sauf cause de restitution | Le vendeur peut demander l'exécution ou la résolution le cas échéant, et des dommages et intérêts | La pénalité convenue s'applique ; son cumul avec l'exécution doit être clairement prévu |
| Si le vendeur se rétracte ou n'exécute pas | S'il se rétracte valablement, il restitue l'acompte au double | L'acheteur peut demander l'exécution ou la résolution le cas échéant, et des dommages et intérêts | La pénalité prévue s'applique ; la payer ne libère pas à elle seule |
| Textes de référence | Art. 621-8.2 CCCat ou art. 1454 CC, selon la loi applicable | Art. 621-8.1 et recours du CCCat ; art. 1124 CC le cas échéant | Clause convenue ; arts. 1152 et 1153 CC le cas échéant |
| Clause expresse | Nécessaire pour les penitenciales en Catalogne | En Catalogne, le versement à valoir sur le prix est présumé confirmatoire | La pénalité et ses effets doivent être clairement définis |
L'article 621-8 du Code civil de Catalogne contient deux règles que tout vendeur et tout acheteur sur la Costa Brava devrait connaître avant de signer :
Mieux vaut ne pas tenir pour acquis qu'il suffit de perdre l'acompte pour être libéré. Si les arras sont confirmatorias, l'autre partie peut demander l'exécution ou la résolution dans les conditions prévues par la loi.
Si la réglementation catalane s'applique, le contrat doit indiquer que l'acheteur prévoit de financer tout ou partie du prix d'achat. L'article 621-49 permet à l'acheteur de se rétracter, sauf clause contraire, s'il justifie par écrit, dans le délai convenu, le refus du financement demandé ou de la reprise du prêt hypothécaire existant. Le refus ne doit pas résulter de sa négligence. Lorsque les conditions sont réunies, les sommes versées doivent être restituées, y compris, le cas échéant, les arras penitenciales.
Cette protection a des limites :
Par conséquent, le recours à un prêt immobilier ne garantit pas à lui seul la restitution de l'acompte. L'acheteur doit déclarer dans le contrat son intention de financer tout ou partie de l'achat, et le délai ainsi que les conséquences d'un refus doivent être clairs. Le vendeur ne doit pas non plus supposer que tout refus lui permet de conserver les arras.
Pour le vendeur, les arras transforment un « oui, ça m'intéresse » en un engagement assorti de conséquences financières. Voici les protections concrètes :
Avant de signer, il est conseillé de vérifier le financement prévu ou les fonds disponibles et de convenir d'un délai réaliste. Un accord de principe de la banque est indicatif et n'équivaut pas à l'octroi définitif du prêt. Il faut aussi vérifier comment le refus de financement est encadré. Sur notre page consacrée à la vente de votre maison sur la Costa Brava, nous expliquons comment nous accompagnons les propriétaires.
Le vendeur a aussi des obligations : il doit respecter la vente tant qu'elle est en vigueur, livrer le bien dans l'état convenu, avec les charges et l'occupation prévues, et fournir les documents nécessaires. S'il dispose d'un droit de rétractation, il devra l'exercer dans les conditions convenues. Pour en savoir plus sur les documents, consultez notre liste des documents pour vendre une maison en Espagne.
Pour l'acheteur, le contrat fixe le prix et les conditions de l'opération. Dans des localités comme Begur, Calella de Palafrugell ou Llafranc, il est conseillé de préciser à partir de quand le bien est retiré du marché et quels engagements prend le vendeur.
Avant de signer, il faut vérifier la propriété et les pouvoirs de ceux qui interviennent. S'il s'agit du logement familial, il faut vérifier le consentement du conjoint non propriétaire prévu à l'article 231-9 ; la règle s'étend aux couples stables non mariés en vertu de l'article 234-3. Si le bien provient d'une succession, il faudra vérifier son acceptation et son attribution, les droits sur le bien et qui doit intervenir, en personne ou au moyen d'une procuration suffisante.
Il n'existe pas de pourcentage légal obligatoire pour les arras. L'usage est de verser 10 % du prix, mais les parties peuvent convenir d'un autre montant. Avec des arras penitenciales, un acompte faible réduit le coût de la rétractation pour les deux parties ; un acompte élevé augmente l'exposition financière de l'acheteur s'il le perd et celle du vendeur s'il doit le restituer au double.
Exemple avec une villa à Begur vendue 1 200 000 € et des arras de 10 % (120 000 €) :
| Situation | Arras penitenciales | Arras confirmatorias |
|---|---|---|
| La vente est conclue | Les 120 000 € sont déduits : il reste 1 080 000 € | Les 120 000 € sont déduits : il reste 1 080 000 € |
| L'acheteur veut renoncer sans cause de restitution | S'il exerce valablement la rétractation, il perd 120 000 € | Il n'est pas libéré en perdant l'acompte : l'exécution ou la résolution peut être demandée le cas échéant, avec des dommages et intérêts |
| Le vendeur veut renoncer | S'il se rétracte valablement, il restitue 240 000 € au total | L'acheteur peut demander l'exécution ou la résolution le cas échéant ; en cas de résolution, restitution et dommages et intérêts correspondants |
| La banque refuse le financement | Récupération des 120 000 € si l'art. 621-49 s'applique et que toutes ses conditions sont réunies, sans clause contraire | Même protection si l'art. 621-49 s'applique et que toutes ses conditions sont réunies, sans clause contraire |
Le vendeur doit aussi prévoir les frais et impôts de l'opération et, s'il existe un prêt hypothécaire à rembourser, la manière dont il sera soldé et dont l'hypothèque sera radiée du registre.
Les parties conviennent du délai pour signer l'acte notarié. Elles peuvent prévoir, par exemple, un, deux ou trois mois, selon les démarches en cours. Si la date approche et qu'elle ne pourra pas être respectée, il est conseillé de convenir par écrit d'une prolongation avant l'échéance. L'effet de l'expiration du délai dépend de son caractère essentiel, de ce qui a été convenu et du comportement des parties ; il ne faut pas supposer que le contrat prend fin ou se prolonge automatiquement.
Sur la Costa Brava, il est conseillé d'adapter le délai à la réalité de chaque opération :
Un contrato de arras pour un logement devrait comporter au minimum les éléments suivants :
Un modèle peut servir de point de départ, mais il doit être adapté à la loi applicable, au type d'arras et aux circonstances de l'opération. Les clauses sur le financement et la restitution de l'argent méritent une attention particulière.
De nombreuses propriétés de la Costa Brava présentent des particularités qu'un contrat standard ne prévoit pas. Ces clauses peuvent éviter un litige entre la signature des arras et le passage chez le notaire.
Pour toute maison, masía (mas catalan) ou autre construction, il est conseillé de comparer la réalité du bien avec le Registre de la propriété, le Cadastre et les documents municipaux, que le terrain soit urbain ou non constructible. Qu'une construction soit inscrite ou cadastrée ne règle pas à lui seul sa situation urbanistique. Si une vérification est décisive, la condition doit définir quels documents seront obtenus, quel résultat est jugé acceptable, le délai et le sort de l'acompte. Cette vérification est particulièrement importante si vous envisagez l'une de nos maisons de campagne à vendre sur la Costa Brava.
Pour les logements proches de la mer, y compris dans des secteurs comme Sa Tuna, Aiguablava ou Tamariu, il faut vérifier la délimitation et les servitudes prévues par la Ley de Costas (loi espagnole sur le littoral). L'inclusion dans le domaine public et les servitudes ont des effets différents ; elles peuvent affecter les droits sur le bien, son usage et les travaux. La situation concrète doit être clarifiée avant de prendre un engagement financier définitif.
Si l'achat dépend de la location saisonnière, il faut vérifier l'autorisation d'usage touristique, sa validité, les conditions municipales et les démarches pour le changement de titulaire de l'activité. Le numéro d'inscription touristique ne garantit pas à lui seul la poursuite de l'exploitation. Il faut aussi vérifier si la commune est concernée par la licence d'urbanisme spécifique et son régime transitoire. Le contrat doit préciser ce qui est vérifié, dans quel délai et ce qui se passe si le résultat convenu n'est pas obtenu.
Pour un terrain à bâtir, il est conseillé de vérifier le classement et la qualification du sol, les usages, la constructibilité et les conditions nécessaires pour réaliser le projet prévu. Si l'achat dépend de cette faisabilité, la condition doit définir le résultat exigé et les conséquences si celui-ci n'est pas démontré dans le délai. Vous pouvez consulter notre sélection de terrains sur la Costa Brava.
Les conséquences dépendent du type d'arras et du motif de l'inexécution :
En règle générale, il n'est pas nécessaire de signer les arras devant notaire : elles peuvent figurer dans un acte sous seing privé valable. L'acte authentique de vente apporte les garanties qu'explique le Conseil général du notariat espagnol et permet son inscription au Registre, mais il ne faut pas le confondre avec une condition universelle d'existence de toute vente. Si l'on souhaite une garantie notariale ou registrale spécifique pour les arras, il faut en étudier la portée et le coût.
L'acte notarié doit mentionner les moyens de paiement, y compris les sommes versées auparavant au titre des arras. Il est donc conseillé de payer par virement et de conserver les justificatifs.
Dans l'IRPF (impôt espagnol sur le revenu) d'une personne physique, le simple versement ou la simple réception d'un acompte ne génère pas à lui seul de plus-value ni de moins-value. Le traitement dépend de l'issue de l'opération. Le Manuel de l'impôt sur le revenu de l'Agencia Tributaria distingue les cas suivants :
| Issue | Vendeur | Acheteur |
|---|---|---|
| La vente est conclue | L'acompte fait partie du prix ; la plus-value ou la moins-value de la cession est déterminée selon les règles de l'IRPF | L'acompte fait partie du prix d'acquisition |
| L'acheteur perd les arras en se rétractant | La somme conservée constitue une plus-value intégrée au revenu général, au titre de l'exercice concerné | La moins-value est intégrée à la base générale selon le critère du Manuel de l'impôt sur le revenu |
Cette explication relative à l'IRPF ne signifie pas que tout paiement anticipé soit dépourvu d'effets fiscaux : si la vente est soumise à l'IVA (TVA espagnole) sans exonération, un acompte versé sur le prix peut rendre la taxe exigible dès son encaissement, conformément à l'article 75.Dos de la loi sur l'IVA.
Ces trois termes sont souvent employés comme synonymes, mais ils ne recouvrent pas la même chose :
Avant de verser une somme, demandez que le document indique ce qu'il advient de cet argent si l'opération n'aboutit pas.
Avant de verser un acompte, il faut savoir clairement ce que l'on signe, quand la vente doit être conclue et dans quels cas l'argent est restitué ou perdu. Chez Costa Brava House, nous accompagnons des ventes à Begur, Pals, Palafrugell et dans le reste de l'Empordà. Nos services juridiques immobiliers comprennent la préparation et le suivi des contrats.
Si vous souhaitez vendre un bien, vous pouvez demander une estimation. Si vous cherchez à acheter, consultez nos propriétés à vendre sur la Costa Brava.
Cet article a un caractère informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal sur une opération concrète.